1. Préambule
La société MG 2 KER est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé à PLEHEDEL (22 290), Domaine de Boisgelin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 834 455 925. Elle est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 32 83 44 55 925
La société MG 2 KER est spécialisée dans le secteur d’activité des hôtels et hébergement similaire et propose ses prestations à la vente sur son site internet sous forme de chèques/coffrets et chèques/coffrets électroniques ( E-Chèques et E-Coffrets)
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Domaine de Boisgelin – 22290 PLEHEDEL
Téléphone : 02 96 22 37 67
Courriel : contact@mathieukergourlay.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MG 2 KER («le Vendeur») auprès de consommateurs et d’acheteurs («Les Clients ou le Client») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site internet mathieu-kergourlay.com . Elles prévoient notamment les conditions et modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles réclamations.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site du vendeur.
Le client est invité à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente.
2- Définitions
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Coffret.
Chèque Cadeau/E-Chèque (ou « Chèque Électronique ») : désigne la carte expédiée à la personne indiquée comme bénéficiaire . Le Chèque, porte un code d’identification et permet de bénéficier de Prestations pour une valeur total égale à celle indiquée sur le chèque.
Coffret Cadeau/E-Coffret (désignés ensemble le « Coffret ») : désigne la carte adressée à la personne indiquée comme bénéficiaire lors de la commande . Le Coffret, porte un code d’identification et permet de bénéficier de la Prestation choisie
Client : désigne la personne qui achète un Chèque ou un Coffret, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Chèque/Coffret ou qu’il l’offrira.
Les Coffrets présentés proposent différentes offres déclinées selon des thématiques variées telles que “ coffret golfique ”, “ gastronomique” , “escapade” …etc
MG 2 KER se réserve le droit de compléter et de modifier la liste des e-Coffrets et chèques ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le Site.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).
Partie(s) : désigne le Client et/ou MG 2 KER.
Prestation : désigne la prestation fournie par MG 2 KER parmi la sélection d’offres. Une Prestation est susceptible de contenir plusieurs activités différentes et/ou complémentaires (exemple : un dîner, une nuit, un petit-déjeuner, une entrée green fee… etc.)
Site : désigne le Site accessible sous http://www.mathieu-kergroulay.com
Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.
3 – Passation des commandes et formation du contrat
Vous pouvez passer vos commandes de Chèques et Coffret Cadeau ou E-Coffret et E-Chèque directement :
- Soit par Internet sur le Site : http://www.mathieu-kergourlay.com.
- Soit par téléphone : 02 96 22 37 67 du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Chèques ou Coffret Cadeau
- Le Client sera alors invité à choisir le format de son Coffret (format coffret physique ou e-Coffret téléchargeable) ainsi que ses modalités de livraison (uniquement pour les coffrets physiques).
Pour continuer sa commande, le Client doit procéder à une commande en mode « invité », sans avoir à créer de compte, en remplissant les champs nécessaire à l’envoi de sa commande ; aucune création de compte client n’est nécessaire . - L’enregistrement de votre commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher, et après un second clic sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la condition suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de votre moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par MG 2 KER.
- Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ;
- En cas de paiement par chèque cadeau de coffret cadeau Mathieu Kergourlay, merci de vous adresser au service client au n° 02 96 22 37 67 ( au prix d’un appel local).
- À compter de la validation définitive de la commande, MG 2 KER adressera un e-mail de confirmation de la commande au Client comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande. Dans le cas d’une commande d’un E-Coffret / E-chèque( choix de livraison = téléchargeable ), l’acheteur recevra systématiquement une confirmation à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée, s’il n’en n’est pas le Bénéficiaire.
- Après acceptation du paiement et encaissement de l’intégralité du prix, le bénéficiaire recevra par voie postale le coffret cadeau ou par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
4 – Conditions d’utilisation des Coffrets
1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire d’un Coffret, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.
2 : Les Coffrets sont activés lors de leur paiement. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du Coffret (email de confirmation de la commande) devra impérativement être remise pour obtenir l’activation du Coffret à posteriori. Nous vous invitons donc à bien conserver la preuve d’achat.
3 : Pour un Coffret Cadeau, seule la présentation par le Bénéficiaire, de l’original du Chèque ou Coffret Cadeau ou de l’e-mail de confirmation, pour les E-Coffrets et E-Chèques, donne droit à une Prestation.
4 : Sauf mention contraire indiquée sur le Chèque/Coffret, le Chèque/Coffret est valable tous les jours de la semaine (sauf le mercredi, jour de fermeture du restaurant) y compris les week-ends selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Château – Hôtel – Restaurant de Boisgelin, hors événements spéciaux et période de fermeture annuelle de l’établissement de mi-décembre à mi-janvier.
La réservation, selon disponibilités, étant obligatoire pour bénéficier de la prestation, Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la Prestation dont il souhaite profiter.
5 : La délivrance d’une Prestation n’est possible que sur présentation du Chèque/Coffret original ( carte expédiée par MG 2 KER) ou de l’E-chèque ou E-Coffret.
Dans tous les cas, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle du statut du chèque-cadeau.
6 :Pour les séjours, le Bénéficiaire pourra modifier ou reporter sa réservation sans frais si cette demande intervient plus de 48h avant la date prévue d’exécution de la Prestation ou date d’arrivée. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, ni donner droit à remboursement. En cas de non présentation ( no show), le client perd le bénéfice de son bon cadeau.
7 : Le Bénéficiaire peut être amené à payer une taxe de séjour.
8 : Le Bénéficiaire doit prendre toute mesure utile afin de conserver et protéger le numéro d’identification (inscrit sur le Chèque/Coffret Electronique). MG 2 KER n’est pas responsable en cas de communication au public et/ou divulgation de ces éléments confidentiels.
9 : MG 2 KER se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une re-vente ou une tentative d’achat ou de revente d’un Coffret Cadeau/E-Coffret ou avoir MG 2 KER en dehors de son réseau classique de distribution et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.
10 : Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le Coffret Cadeau/E-Coffret ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
11 : A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. MG 2 KER rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
12 : Le Bénéficiaire est valablement informé que lorsque la Prestation inclue dans un Coffret Cadeau/E-coffret comprend un repas, le menu de celui-ci est un menu convenu au préalable MG 2 KER. Aussi, le Bénéficiaire ne pourra choisir son repas librement à la carte de l’établissement.
5 – Prix et conditions de règlement
1 : Prix
Les prix des Coffrets Cadeaux/E-Coffret, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Chèques Cadeaux/E-Chèques sans valeur faciale se situent hors du champ d’application de la TVA.
Tout échange ou réservation de Coffrets Cadeaux/E-Coffret sera effectué par téléphone auprès du Service Client (numéro 02 96 52 37 67 )
2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire,selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. MG 2 KER se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
6 – Droit de rétractation
Selon les dispositions du Code de la consommation, pour toute commande de Chèque/Coffret ou E-Coffret/E-Chèque sur internet ou par téléphone en contactant le service client, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux aux Coffrets Cadeaux et E-Coffrets MG 2 KER commandés grâce à un avoir généré à la suite d’un échange.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Chèque/Coffret Cadeau ou E-Coffret/ E-Chèque.
Vous pouvez exercer très simplement votre droit de rétractation soit par email à contact@mathieu-kergourlay.com soit par courrier postale simple à Mathieu kergourlay – Rétractation – Domaine de Boisgelin – 22 290 Pléhédel pour nous faire part de votre décision claire et dénuée d’ambiguïté de vous rétracter de votre achat.
Dans tous les cas, dans la mesure où vous n’avez pas à réexpédier le Coffret par la Poste, vous devez impérativement communiquer les informations suivantes :
– Vos coordonnées (nom et prénom)
– Votre n° de commande (en cas de commande par internet)
– Le nom du Chèque/Coffret ou E-Chèque/ E-Coffret concerné
– Le N° de Chèque/Coffret ou E-Chèque/ E-Coffret (3 chiffres en bas à droite du Pass)
Une fois la communication de la rétractation réceptionnée par MG 2 KER, celle-ci communiquera sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable à l’adresse réservation@mathieu-kergourlay.com
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au coût standard supportés, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a MG 2 KER de sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7 : Livraison – Réclamations
1 : Disponibilité des Coffrets Cadeaux et E-Coffrets
Les Coffrets Cadeaux/E-Coffrets sont des produits édités en quantité limitée en raisons des variations de l’offre proposée.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir dans ce format.
2 : Lieu de livraison
MG 2 KER expédie les Chèques/Coffrets Cadeaux uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise. MG 2 KER ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison du Chèque/Coffret Cadeau ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter MG 2 KER dans les conditions ci après. Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressée au service client :
soit par téléphone au 02 96 22 37 67 ( au prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 15h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés.
soit par l’intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique ” Contact”.
3 : Mode d’acheminement et délai de livraison des Chèques/Coffrets Cadeaux
Le délai maximum de livraison est de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Vous devriez recevoir un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.
La livraison s’effectuera par lettre suivie Colissimo.
8 : Durée de validité des Coffrets
La durée de validité est de 1 an à compter de la date d’achat reportée sur les chèques/coffrets cadeaux commandés et livrés
9 – Modalités d’échange
Dans tous les cas, l’échange est réservé aux Coffrets dont le Chèque-Cadeau n’aura pas été utilisé.
Sauf exercice du droit de rétractation le Chèque/Coffret Cadeau ou E-Coffret/ E-Chèque n’est jamais remboursable.
Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat du Coffret à échanger, c’est-à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’acheteur, après réduction ou rabais éventuel.
Le Client a la possibilité d’effectuer un échange contre un Coffret de valeur supérieure à la valeur d’achat en payant le supplément de prix . Pour tout échange, merci de vous adresser au service client au n° suivant 02 96 22 37 67 ( prix d’un appel local).
10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions plus favorables du pays de résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur. A cet effet, le Vendeur contacte le Service du Centre de Médiation de Rennes (CMR) dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation/
Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation)
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation)
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).